: Décret-loi royal 9/2011 du 19 août sur les mesures visant à améliorer la qualité et la cohésion du système national de santé, à contribuer à la consolidation fiscale et à relever le montant maximum des garanties de l'État pour 2011.
Ils devront accéder au formulaire « Soumission de documents supplémentaires par voie électronique ». Une fois dans le formulaire, il sera nécessaire d’introduire le code de contrôle afin que la demande soit associée à la procédure d'audience de la direction générale du portefeuille de services communs du système national de santé et pharmacie (système de prix de référence).
Si vous avez des questions sur le fonctionnement du registre, vous pouvez consulter ce guide et/ou contacter : cau-servicios@sanidad.gob.es
. Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00.
Pour l'application du système de prix de référence, toutes les notifications que la direction générale du portefeuille de services communs du système national de santé et pharmacie devra faire aux laboratoires, distributeurs, représentants des pharmacies et autres parties intéressées, ainsi que les actions de ces derniers auprès d’elle, seront réalisées conformément à l'article 27.6 de la loi 11/2007 du 22 juin relative à l'accès électronique des citoyens aux services publics, obligatoirement par voie électronique.
Dans ce but, les parties intéressées devront être inscrites au recensement des notifications de @gesfarma. Cependant, les personnes morales qui ne sont pas enregistrées dans @gesfarma pourront indiquer leurs données en tant que personnes morales au courrier électronique
precios_referencia@sanidad.gob.es
en communiquant les données correspondantes.
*S'agissant d'une procédure soumise à des délais, les liens pour fournir la documentation ne seront opérationnels que pendant les périodes prévues à cet effet.
