Dernière Actualisation: 23/06/2010

Registre électronique commun

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Avis légal

Conformément à la Loi organique 15/1999 du 14 décembre S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ,les données à caractère personnel fournies via le formulaire suivant seront intégrées au fichier à caractère personnel du Registre électronique commun, afin de gérer les demandes, les documents écrits et les informations d'ordre général adressés à l'administration générale de l'État. L'organe auquel vous devez vous adresser pour exercer votre droits d'accès, de rectification et d'annulation, conformément aux termes décrits dans la législation en vigueur, est le secrétariat d'État aux Administrations publiques, c/ María de Molina, 50 - 28006 Madrid.