Réglementation

• Directive 2003/98/CE , du 17 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.

• Loi 37/2007 , du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.

• Décret royal 1495/2011 , du 24 octobre, portant application de la Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public, dans le domaine du secteur public national.

• Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

• Loi 18/2015 du 9 juillet modifiant la loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public.

• Plan d'encouragement RISP du ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social.