Les présentes conditions générales revêtiront un caractère contraignant pour tout agent réutilisateur pour le simple fait d'avoir fait usage des documents soumis à celles-ci.
Les présentes conditions générales permettent la réutilisation des documents soumis à celles-ci à des fins commerciales et non commerciales. Par réutilisation est entendue l'utilisation de documents se trouvant en la possession des organes de l'Administration générale de l'État et des autres organismes et entités du secteur public national auxquels se réfère l'article 1.2 du Décret royal 1495/2011, du 24 octobre, portant application de la Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public national, par des personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non commerciales, à condition que ladite utilisation ne constitue pas une activité administrative publique. La réutilisation autorisée comprend, à titre indicatif, des activités telles que la copie, la diffusion, la modification, l'adaptation, l'extraction, le réarrangement et la combinaison des informations.
Le concept de document est celui fixé à l'alinéa 2 de l'article 3 de la Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public. Il comprend donc toutes les informations quel qu'en soit leur support matériel ou électronique ainsi que leur forme d'expression graphique, sonore ou en image utilisée, y compris, par conséquent, les données sous leurs formes les plus désagrégées ou « en brut ».
De même, cette autorisation entraîne la cession gratuite et non exclusive des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, correspondant à de tels documents, permettant la réalisation d'activités de reproduction, de distribution, de communication publique ou de transformation, nécessaires afin de développer l'activité de réutilisation autorisée, selon quelque modalité que ce soit et sous quelque format que ce soit, pour tous et pour le délai maximum autorisé par la Loi.
Le ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social mise sur la promotion de la réutilisation en optant pour la modalité générale de base de mise à disposition sans soumission à des conditions spécifiques (article 8.1 du Décret royal 1495/2011, du 24 octobre).
Les conditions générales suivantes sont applicables pour la réutilisation des documents soumis à celles-ci:
L'utilisation des ensembles de données se fera par les utilisateurs ou les agents de la réutilisation pour leur propre compte et à leurs propres risques, sachant qu'ils seront exclusivement responsables envers des tiers pour les dommages pouvant découler de celle-ci.
Le ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social ne sera pas responsable de l'utilisation que les agents réutilisateurs feront de ses informations ni des dommages soufferts ou des pertes économiques qui, directement ou indirectement, entraîneraient ou pourraient entraîner des dommages économiques, matériaux ou sur des données, provoqués par l'utilisation des informations réutilisées.
Le ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social ne garantit pas la continuité de la mise à disposition des documents réutilisables, ni concernant leur contenu ni leur forme. Il n'assume aucune responsabilité en raison de toute erreur ou omission qu'ils contiendraient.
L'agent réutilisateur est soumis à la réglementation applicable en matière de réutilisation des informations du secteur public, y compris le régime de sanctions prévu à l'article 11 de la Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.
Ces conditions générales seront accessibles de manière permanente, facile et directe dans la rubrique « Mentions légales » du siège du ministère, dans laquelle seront offerts les ensembles de données ouvertes. Néanmoins, de manière exceptionnelle et motivée, il sera possible d'opter pour l'application des modalités prévues aux paragraphes b) et c) de l'alinéa 2 de l'article 4 de la Loi 37/2007, du 16 novembre, sur arrêté ministériel préalable. Ces modalités sont les suivantes:
Lesdites licences doivent remplir les conditions suivantes:
